Article 01Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site internet www.immomonfort.com (ci-après « le Site ») édité par IMmo MONFORT, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de leur navigation et de leur recours aux services proposés.
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Vente immobilière
Appartements et biens disponibles à la vente
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Gestion locative
Location de courte durée et gestion complète
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Services domestiques
Ménage et garde d'enfants spécialisés
L'accès au Site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site.
Article 02Éditeur du Site
Le Site est édité par :
Dénomination
IMmo MONFORT
Directeur de la publication
Le représentant légal de IMmo MONFORT
Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement depuis tout appareil disposant d'un accès à Internet. L'ensemble des frais liés à l'accès au Site (matériel informatique, connexion Internet, abonnement téléphonique) restent à la charge de l'utilisateur.
IMmo MONFORT s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, IMmo MONFORT se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l'accès à tout ou partie du Site afin de procéder à des mises à jour, des modifications de contenu, des opérations de maintenance ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site, sans obligation de préavis ni d'indemnisation.
IMmo MONFORT ne saurait être tenue responsable des dommages, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
Article 04Services proposés
Le Site permet aux utilisateurs d'accéder aux informations et services suivants :
4.1. Vente immobilière
Le Site présente un portefeuille de biens immobiliers disponibles à la vente. Les utilisateurs peuvent consulter les fiches descriptives des appartements (caractéristiques, photographies, prix), effectuer des recherches selon leurs critères et soumettre des demandes d'information ou de visite via le formulaire de contact.
Les informations relatives aux biens immobiliers présentés sur le Site sont fournies à titre indicatif. IMmo MONFORT s'efforce de garantir l'exactitude et la mise à jour régulière de ces informations, mais ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs ou omissions. Les prix affichés sont susceptibles de varier sans préavis. Seul le compromis de vente signé devant notaire engage juridiquement les parties.
4.2. Gestion locative de courte durée
Le Site propose aux propriétaires un service complet de gestion locative de courte durée. Ce service comprend notamment la création et l'optimisation des annonces, la tarification dynamique, la communication avec les voyageurs, la gestion des arrivées et départs, l'entretien des logements et le suivi des performances.
Les propriétaires intéressés par ce service sont invités à nous contacter afin de convenir des modalités de gestion, formalisées par un contrat de mandat de gestion distinct des présentes CGU.
4.3. Services domestiques spécialisés
Le Site propose un service de mise à disposition de personnel domestique qualifié, spécialisé dans le ménage et la garde d'enfants. Les utilisateurs peuvent consulter les différentes formules proposées et soumettre une demande de prestation via le formulaire de contact.
Les conditions particulières relatives aux prestations de services domestiques (tarifs, fréquence, modalités d'intervention) sont précisées dans un contrat de prestation distinct des présentes CGU.
Inscription et compte utilisateur
Certaines fonctionnalités du Site peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas de modification.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation du compte effectuée avec ces identifiants sera réputée avoir été effectuée par l'utilisateur lui-même. En cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants, l'utilisateur s'engage à en informer IMmo MONFORT immédiatement à l'adresse contact@immomonfort.com.
IMmo MONFORT se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnisation.
Article 06Obligations de l'utilisateur
En utilisant le Site, l'utilisateur s'engage à :
- Respecter les lois et réglementations en vigueur ainsi que les droits des tiers
- Ne pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs
- Fournir des informations véridiques et exactes dans les formulaires de contact et d'inscription
- Ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU
- Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques d'IMmo MONFORT
- Ne pas diffuser de contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, discriminatoire ou portant atteinte aux droits des tiers
- Ne pas introduire de virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible sur le Site
- Ne pas extraire, collecter ou aspirer de manière automatisée les données présentes sur le Site sans autorisation préalable
- Ne pas utiliser le Site pour envoyer du spam ou des communications commerciales non sollicitées
- Ne pas perturber le fonctionnement normal du Site
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès au Site et aux services, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
Article 07Propriété intellectuelle
7.1. Contenus du Site
L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, photographies, images, graphismes, vidéos, logos, icônes, sons, logiciels, architecture, charte graphique, bases de données) sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive d'IMmo MONFORT ou de ses partenaires, et sont mis à disposition des utilisateurs pour leur seul usage personnel et privé. Toute reproduction, représentation, modification, distribution, rediffusion ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable d'IMmo MONFORT, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
7.2. Marques et logos
Les marques, logos et signes distinctifs présents sur le Site sont la propriété d'IMmo MONFORT ou de ses partenaires. Leur utilisation, reproduction ou représentation, en tout ou partie, sans l'accord préalable et écrit de leurs titulaires respectifs, est interdite.
7.3. Contenus générés par les utilisateurs
Dans la mesure où le Site permettrait aux utilisateurs de publier des avis, commentaires ou tout autre contenu, l'utilisateur accorde à IMmo MONFORT une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable d'utilisation, de reproduction et de diffusion de ces contenus dans le cadre de ses activités. L'utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie.
Photographies et descriptions des biens immobiliers
Les photographies et descriptions des biens immobiliers présentés sur le Site sont fournies à titre illustratif. Bien qu'IMmo MONFORT s'efforce d'en garantir la fidélité, de légères différences peuvent exister entre les visuels présentés et la réalité.
Les photographies ne sont pas contractuelles. Les caractéristiques définitives de chaque bien sont celles figurant dans les documents officiels (compromis de vente, acte notarié, diagnostics techniques).
Article 09Formulaires de contact et demandes
Les formulaires de contact disponibles sur le Site permettent aux utilisateurs de soumettre des demandes d'information, des demandes de visite de biens immobiliers, des demandes de devis pour les services de gestion locative ou les services domestiques.
La soumission d'une demande via le Site ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de la part d'IMmo MONFORT ni de l'utilisateur. Elle constitue uniquement une prise de contact qui pourra, le cas échéant, donner lieu à la conclusion d'un contrat distinct.
IMmo MONFORT s'engage à traiter les demandes reçues dans un délai raisonnable. Toutefois, IMmo MONFORT ne garantit pas de réponse à toute demande, notamment en cas de demande incomplète, incorrecte ou ne relevant pas de ses activités.
Article 10Responsabilité
10.1. Responsabilité d'IMmo MONFORT
IMmo MONFORT s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises et actualisées que possible. Toutefois, IMmo MONFORT ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations diffusées sur le Site.
IMmo MONFORT ne saurait être tenue responsable :
- Des erreurs ou omissions dans les informations présentes sur le Site
- De tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site
- De tout dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause, l'origine, la nature ou la conséquence, résultant de l'accès ou de l'impossibilité d'accéder au Site
- De l'utilisation du Site par un utilisateur ou de l'impossibilité d'utiliser le Site
- Du contenu des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer depuis le Site
10.2. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des services proposés. Il s'engage à ne causer aucun préjudice à IMmo MONFORT ou à des tiers du fait de son utilisation du Site.
L'utilisateur s'engage à indemniser IMmo MONFORT de tout préjudice, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats) résultant de la violation des présentes CGU ou de l'utilisation abusive du Site.
Liens hypertextes
11.1. Liens sortants
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers, notamment vers les plateformes de réservation (Airbnb, Booking.com), les réseaux sociaux et les sites de partenaires. Ces liens sont fournis à titre informatif. IMmo MONFORT ne contrôle pas le contenu de ces sites tiers et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données ou leur disponibilité.
11.2. Liens entrants
Toute création de lien hypertexte vers le Site doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite d'IMmo MONFORT. Cette autorisation peut être retirée à tout moment. En tout état de cause, les liens vers le Site doivent être retirés sur simple demande d'IMmo MONFORT.
Cookies
Le Site utilise des cookies et des technologies similaires. Pour plus d'informations sur les types de cookies utilisés, leurs finalités et les modalités de gestion de vos préférences, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible depuis le Site.
Article 13Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées via le Site sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour connaître les modalités de collecte, de traitement et de conservation de vos données personnelles, ainsi que vos droits en la matière, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité accessible depuis le Site.
Article 14Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des parties, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l'utilisateur consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par IMmo MONFORT. Le médiateur de la consommation ainsi désigné est joignable à l'adresse contact@immomonfort.com. L'utilisateur peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15Nullité partielle
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions resteront en vigueur et continueront de produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi.
Article 16Renonciation
Le fait pour IMmo MONFORT de ne pas exercer un droit ou une prérogative reconnu par les présentes CGU ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette prérogative, sauf stipulation expresse contraire.
Article 17Intégralité
Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et IMmo MONFORT concernant l'utilisation du Site. Elles remplacent et annulent tout accord, engagement ou proposition antérieure ayant le même objet.
Article 18Force majeure
IMmo MONFORT ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations prévues aux présentes CGU, lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève, panne informatique généralisée, interruption des télécommunications ou décision gouvernementale.
Article 19Modification des CGU
IMmo MONFORT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'accès au Site par l'utilisateur. Toute modification substantielle sera signalée par une notification visible sur le Site. L'utilisation du Site après la publication des CGU modifiées vaut acceptation de ces modifications par l'utilisateur.
La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut du présent document. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page.
Article 20Hébergement
Les informations relatives à l'hébergeur du Site sont disponibles sur demande à l'adresse contact@immomonfort.com, conformément aux obligations de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Article 21Nous contacter
Pour toute question, suggestion ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :
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